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Réglementation européenne sur base de la belge



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Réglementation européenne sur base de la belge: illustratie
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Le commissaire européen Mario Monti vient de chambouler la distribution dans le secteur automobile. Il estime qu'il n'existe pas suffisamment de concurrence au sein du secteur automobile et que le consommateur paie en principe bien trop cher son véhicule. Monti vise tout spécialement l'organisation qui fait que l'on achète une VW chez VW, une BM chez BMW et une Toyota chez son fournisseur Toyota. Il faut que cela change. Les marques peuvent maintenant choisir entre une distribution sélective ou exclusive. Mais ce n'est pas que le marché du neuf qui bouge. Les vendeurs des véhicules d'occasion doivent eux aussi tenir compte des nouvelles règles pour distribuer leur marchandise.

1 an de garantie !
A partir du premier janvier 2005, tout vendeur professionnel de véhicules d'occasion est tenu de fournir une garantie d'un an pour tout véhicule usagé. Le but est de mieux protéger le consommateur. Pour l'instant, les vendeurs particuliers n'ont pas ce genre de responsabilité. On part du principe qu'un amateur n'a pas de connaissances en la matière et qu'on ne peut donc lui imputer la responsabilité d'un « vice caché » qui apparaîtrait après la vente. Un vendeur professionnel doit lui par contre être bien au courant de ses affaires et est supposé avoir connaissance des vices cachés au moment de la vente. Jusqu'ici, c'était au consommateur de prouver que la voiture avait déjà un défaut lorsqu'il l'avait acheté au vendeur d'occasion professionnel. Avec la nouvelle réglementation, le consommateur jouit de plus de protection. Grâce à la liste de contrôle exhaustive remplie par l'acheteur, il a une idée précise et honnête de la voiture. Certaines pièces peuvent être classées sous trois catégories en fonction de leur usure. Ceci donne au client une idée claire de ce qu'il peut attendre de sa nouvelle voiture. Il va de soi qu'une voiture d'occasion qui a dix ans et 180.000 km n'aura pas la même espérance de vie qu'un bolide qui a deux ans. En fonction de l'état de la voiture, il est défini à l'avance ce qui sera ou non couvert par la garantie. Ceci évite les surprises pour l'acheteur, mais évite aussi que celui-ci attende l'impossible du vendeur.

Importer oui, contrôle technique non.
En lisant bien la nouvelle loi de Monti, on comprend que le but est d'ouvrir complètement le marché de voitures dans l'Europe. Le but est de professionnaliser également le marché de l'occasion afin que de plus en plus de gens achètent leurs voitures chez des marchands. L'endroit où habite le marchand n'a cependant pas d'importance, même s'il habite à l'étranger. La loi autorise l'achat d'une voiture à l'étranger pour usage personnel. C'est seulement au niveau du contrôle technique que l'on rencontre un obstacle. On ne peut soumettre au contrôle que les voitures avec la plaque sous laquelle elle est inscrite en Belgique. Cette mesure vise à éradiquer les professionnels qui travaillent comme des particuliers. Cette législation est en réalité inutile car si le fisc faisait son travail, ces faux indépendants n'existeraient pas ! Mais ces lois idiotes et superflues ( qui vont d'ailleurs à l'encontre de la libéralisation du marché !), empêchent donc les particuliers de passer au contrôle un véhicule destiné à son usage privé. Il faudra donc emprunter ou louer les plaques garage d'un marchand. Ce n'est pas vraiment légal non plus, mais c'est pourtant un petit marché très lucratif en Belgique. En clair, on veut introduire une pensée européenne d'un côté, mais de l'autre, ces réglementations belges obscures referment les frontières…
(Gert Verhoeven)
(10/01/2005)

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